Depuis 2014, les auto-entrepreneurs dans le secteur du BTP doivent souscrire une assurance décennale. C’est une assurance qui couvre pendant 10 ans les travaux réalisés sur un bâtiment neuf ou rénové. Elle prend effet à partir de la réception sans réserve de l’ouvrage définitif. Elle est très importante parce qu’elle protège aussi bien le constructeur que le client contre les problèmes qui risquent de surgir tels que les fissures ou encore les complications liées à l’isolation et à la charpente. Pour choisir le bon contrat d’assurance décennale, il faut prendre en compte aussi bien les garanties que le tarif.

Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale selon la loi Spinetta. Tous les professionnels du bâtiment sont concernés, que ce soient les architectes ou les artisans, qu’ils interviennent pour les travaux de gros ouvrage, second œuvre ou rénovation. Avant le début du chantier, le constructeur a l’obligation de remettre une attestation d’assurance décennale à son client. Sinon, il peut avoir une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Quel est le coût d'une assurance décennale ?

Le tarif d’un contrat RC décennale dépend essentiellement du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Plus le CA est important, plus l’entreprise sera estimée à risques. Ainsi, le tarif de la décennale est élevé. Mais en moyenne, le montant est estimé à 3 % du CA de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, il existe tout de même d’autres facteurs qui peuvent influencer le tarif d’une garantie décennale. On cite par exemple la localisation de l’entreprise, l’activité exercée, les plafonds d’indemnisation, etc.

Détails sur les paramètres qui vont jouer sur le prix d’une assurance décennale

Les facteurs suivants peuvent influencer grandement le calcul de la garantie décennale :

• La localisation : Évidemment, certaines zones géographiques sont plus touchées par les incidents naturels dont la probabilité de dégâts sur l’ouvrage est plus élevée. De ce fait, le prix du contrat augmente.
• Les garanties et les exclusions : Les couvertures ainsi que les clauses intégrées dans le contrat impactent considérablement sur le prix d’une assurance décennale.
• Les franchises : Si les entrepreneurs choisissent de payer une franchise plus élevée, le tarif de leur assurance responsabilité civile décennale baissera automatiquement.
• L’expérience et les compétences de l’auto-entrepreneur : Les entrepreneurs plus expérimentés commettront moins d’erreurs et de défauts dans l’ouvrage. Son devis sera alors un peu plus cher.
• Le type de travaux : Certains ouvrages peuvent être défaillants dans les 10 ans à venir et le tarif sera sûrement moins coûteux.

Qu'est-ce qu'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est contraint de posséder une assurance responsabilité civile décennale. Outre les exigences de la loi, une assurance décennale auto entrepreneur définit aussi la qualité de l’ouvrage ainsi que les sérieux et le savoir-faire du constructeur.

Définition et objectif de l'assurance décennale

Une assurance rc pro auto-entrepreneur est surtout utile pour couvrir tous les dommages de réparation liés à un défaut ou à un vice de construction. Ces malfaçons risquent de compromettre la durabilité et la qualité du bien immobilier. Ce type de contrat d’assurance doit alors durer 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage pour vérifier si le logement est bien conforme aux normes. La possession d’une attestation de RC décennale est un gage qui dilue toute méfiance du maître d’ouvrage face à l’auto-entrepreneur qu’il a choisi. En outre, il s’agit également d’une excellente manière de faire confiance aux artisans indépendants du BTP puisqu’en possédant ces assurances, ils pourront démontrer leur fiabilité.

Quand un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur répond à un appel d’offres, il est obligatoire de joindre l’attestation de RC décennale, sinon, le dossier de candidature sera automatiquement rejeté. Et bien sûr, la possession de ces assurances est primordiale pour être bien couverte en cas de sinistre. Les dédommagements exigés par les clients peuvent être relativement élevés. Si l’entreprise doit régler l’indemnisation elle-même, cela risque d’impacter son équilibre financier.

Les garanties offertes par cette assurance

La responsabilité civile décennale garantit les travaux et les dommages qui y sont liés dans la conception d’un projet immobilier neuf ou rénové. Elle peut donc protéger les micro fissures, les problèmes d’isolation thermique et phonique, les malfaçons au niveau de l’installation électrique et plomberie, ainsi que la charpente et la véranda. Par ailleurs, l’assurance décennale autoentrepreneur peut aussi couvrir les vices de sol. Cela concerne surtout la construction bâtie sur un terrain incliné. Il en va aussi de même pour tous les défauts qui affectent la construction. On parle par exemple du défaut de conformité.

Comment choisir la meilleure assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Comme on retrouve de nombreux assureurs et courtiers qui proposent des contrats d’assurance décennale pour auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Le choix n’est pas évident.

Les critères de choix d'une assurance décennale professionnelle

Pour choisir la meilleure décennale, l’auto-entrepreneur devra vérifier les garanties offertes par le contrat. Il faut qu’il s’assure que les niveaux et plafonds d’indemnisation peuvent les protéger convenablement en cas des dommages. Il doit aussi veiller à ce que les dommages qui risquent de se produire dans ses activités soient bel et bien pris en charge. Il est important de ne jamais surévaluer son chiffre d’affaires pour ne pas augmenter le prix de son assurance.

Importance de comparer les offres avant de faire un choix

La mise en concurrence des contrats d’assurance auto entrepreneur est importante pour profiter des prix compétitifs. Heureusement, il est désormais possible d’utiliser un comparateur d’assurance en ligne qui vous aide à obtenir un devis gratuit et sans engagement. On peut d’ailleurs demander des devis personnalisés auprès d’un assureur ou courtier en fonction des tarifs, garanties, plafonds d’indemnisation ou délai de carence. Il faut aussi décortiquer ligne par ligne les exclusions.

L’assurance responsabilité civile décennale est primordiale pour un auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. D’ailleurs, celui-ci doit souscrire cette assurance pour éviter les sanctions juridiques et les amendes. Mais surtout, il s’agit d’un gage de confiance pour les maîtres d’ouvrage. Et les clients seront aussi plus rassurés si le micro-entrepreneur dispose d’une attestation de garantie décennale. N’oubliez pas de prendre le temps de comparer les offres d’assurance décennale sur le marché pour accéder à un meilleur tarif.