L'annee 1 977 a connu à Paris en France, l'instauration d'un document par la loi 77-769. Ce document a été défini par des articles du code du travail. Il s’agit en effet du bilan social entreprise, envisagé ensuite depuis l’annee 2 017 dans le même code. Considérant l'importance du bilan social pour les entreprises, le but de cet article sera de vous présenter tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement.

Pourquoi l'entreprise doit avoir un bilan social ?

L'entreprise doit avoir un bilan social, car ce document lui servira à connaître sa vie sociale. C'est aussi un moyen pour recenser les infos se rapportant aux difficultés de l’entreprise et arriver à prendre des dispositions qui y remédieront. De même, ce bilan social que l'employeur établit, doit représenter un atout dans les relations de l'entreprise avec ses différents partenaires sociaux tels que les représentants du personnel, ou l’inspection du travail.

Quel est le contenu du bilan social ?

Le bilan social contient des informations basées sur l’emploi ; les rémunérations ; les conditions de travail, spécialement celles de securite et de santé ; la formation ; les relations professionnelles ; les effectifs de travailleurs détachés ainsi que les conditions liées à la vie des salaries. Alors, ce document doit apporter une vision des donnees chiffrées de la situation de l'emploi d'une entreprise. Ce sont des informations regroupées à l'intérieur de la base de donnees économiques et sociales.

Le bilan social, est-ce une obligation ?

Une telle obligation ne serait effective que pour quelques catégories de sociétés. Néanmoins, certains dispositifs qu'impliquent les informations du bilan social, existent aussi pour les entreprises habituellement non concernées. Par ailleurs, toutes les entreprises ont la possibilité d’instaurer ce document afin de profiter de ses avantages.

• Dans une entreprise de moins de 300 salaries : pour des entreprises qui n'atteignent pas 300 salaries, le bilan social entreprise n'est pas obligatoire. Toutefois, certaines de ces entreprises peuvent disposer d'une version peu allégée dudit rapport. C'est par exemple le cas de la Base de donnees économique et sociale ou BDES qui remplace le bilan social dans les entreprises de 50 à 299 salaries.
• Notez aussi qu’un Bilan Social Individuel ou BSI peut être instauré en remplacement du bilan social dans une entreprise de moins de 300 salaries. C'est aussi un bilan -BSI- possible d’être mis en œuvre pour compléter le bilan social ou Base de donnees économiques et sociales -BDES- dans les entreprises d’au moins 300 salaries et de plus de 50 salaries.

Les donnees à intégrer au Bilan Social, de façon détaillée

Comme réponses aux textes de l'article R. 2 323-17 du code de travail, les donnees contenues dans le Bilan social ne pourraient être des donnees libres. Aussi, en apportant une vision des donnees chiffrées de la situation de l'entreprise sur une annee N et en la comparant à une première annee N-1 ainsi qu'à la deuxième annee N-2, les infos de ce rapport se présentent en sept chapitres :

• Chapitre I -l'emploi- : les informations liées à l'emploi impliquent des statistiques sur la démographie et l'effectif des salaries. Ces informations sont aussi relatives à l’absentéisme au travail, le chômage, ou aux départs des travailleurs.
• Chapitre II -la rémunération des salariés et charges dans le bilan social : il implique des statistiques et indicateurs tels que le montant total des 10 rémunérations les plus élevées dans l'entreprise, la grille des rémunérations ou encore la charge salariale globale.
• Chapitre III -santé et bilan sécurité sociale au travail- : statistiques sur les maladies professionnelles, les accidents de travail, les dépenses qui se rapportent à la sécurité au travail, le comite d'hygiène, des conditions de travail et de sécurité.
• Chapitre IV -d’autres conditions de travail dans l’entreprise- : ce chapitre rassemble des informations comme le nombre de travailleurs ayant des horaires de nuit, travaillant en alternance, à temps partiel, le nombre de jours fériés, etc.
• Chapitre V -la formation professionnelle- : la section sur cette formation contient des renseignements comme le nombre d’heures de stage, le nombre de stagiaires, ou le nombre de travailleurs ayant obtenu un congé de formation, le montant consacré à la formation continue, le nombre de contrats d'apprentissage signés dans l’annee, etc.
• Chapitre VI -les relations professionnelles- : il présente des données sur l'application du droit du travail au sein de l'entreprise et sur des réunions du personnel.
• Chapitre VII -autres conditions de la vie dans l'entreprise- : c'est un chapitre qui traite des autres dépenses de l'entreprise comme la restauration ou le logement, les vacances.

La périodicité du Bilan social

Puisque vous pouvez maintenant répondre à la question « qu'est ce qu'un bilan social ? » , sachez que c'est un document qui doit être établi chaque annee. Et suite à la clôture de l'exercice, le délai accordé pour le présenter aux membres du cse est de 4 mois. Au cours de l’annee civile, le chef d'entreprise dispose du mois d’avril comme limite du délai des deux précédentes années et de l’annee N. Toutefois, il est conseillé de travailler régulièrement pendant toute l’année sur la rédaction, bien que vous deviez présenter le bilan annuellement.